Évolution de la procédure disciplinaire pour les personnels hospitalo-universitaires
• Obligation de désigner le rapporteur parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, extérieurs à la juridiction disciplinaire et non plus en son sein.
• Actualisation des règles de procédures applicables à la juridiction, afin notamment de prendre en compte la dématérialisation d'une partie de la...

