Obligation de formation des jeunes de 16 à 18 ans : modalités et motifs d’exemption

Un décret en date du 05/08/2020 et publié au Journal officiel le 06/08 fixe les conditions de mise en œuvre de l’obligation de formation et les motifs d’exemption pour les jeunes de 16 à 18 ans.

Sont ainsi soumis à l’obligation de formation « les jeunes qui attestent de leur inscription et de leur assiduité à des actions de formation, qui peuvent être dispensées, en tout ou en partie, à distance », selon le décret.

De même que dans le cadre des dispositifs d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle, les jeunes âgés de 16 à 18 ans doivent se conformer à l’obligation de formation s’ils :
• « bénéficient d’un accompagnement par un acteur du service public de l’emploi mentionné aux articles L. 5312-1, L. 5314-1 et L. 5214-3-1 du code du travail ;
• bénéficient d’un parcours de…