L’Inpi devient l’opérateur du guichet unique des formalités d’entreprises prévu par la loi Pacte

News Tank Éducation & Recherche - Paris - Actualité n°190056 - Publié le
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L'Inpi est désigné comme opérateur du guichet unique électronique des formalités d'entreprises prévu par l'article 1 de la loi Pacte, par un décret du 30/07/2020 paru au Journal officiel le 02/08/2020.

Ce décret confie à l'Inpi la gestion de deux services informatiques actuellement gérés par l'État.

Le premier de ces services permet aux...

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