Supérieur technique privé : évolution des modalités d’ouverture, de reconnaissance et de direction

Les conditions dans lesquelles un EESTP (établissement d’enseignement supérieur technique privés) peut être reconnu par l’État ou se voir retirer le bénéfice de cette reconnaissance sont fixées par un décret du 30/06/2020, publié au Journal officiel, le 02/07/2020.

Il est notamment pris en application de la loi du 13/04/2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat.

Désormais, l’article R. 443-1 du code de l’éducation, adapté, est applicable aux établissements d’enseignement supérieur technique privés. Il prévoit que les écoles « légalement ouvertes peuvent être reconnues par l’État », et que cette « reconnaissance par l’État est accordée après évaluation nationale et avis du Conseil national de l’enseignement…