Frais différenciés : le Conseil d’Etat rejette les recours des associations étudiantes

Le Conseil d’État juge que les frais d’inscription dans l’enseignement supérieur public ne s’opposent pas à « l’exigence constitutionnelle de gratuité » qui vise à assurer l’égal accès à l’instruction, dans une décision du 01/07/2020.

Il rejette ainsi les recours de plusieurs organisations étudiantes dont l’Unef, visant à annuler l’arrêté du 19/04/2019 instaurant des frais différenciés pour les étudiants internationaux extra-communautaires, prévus par le plan Bienvenue en France.

Cette décision fait suite à une QPC à partir de laquelle le Conseil constitutionnel avait estimé que l’exigence constitutionnelle de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public, mais que celle-ci « ne fait pas obstacle, à ce que des droits d’inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas…