Les évolutions de la procédure disciplinaire pour les étudiants entrent en vigueur

• Faciliter l’engagement de poursuites par le recteur, « notamment sur demande d’une personne qui s’estimerait victime » ;
• simplifier la procédure d’instruction, avec la possibilité « pour les cas les plus simples, de recourir à une procédure uniquement écrite » ;
• introduire une procédure « inspirée de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : dans les cas de fraude les plus simples, le président de l’université peut proposer une sanction à l’usager qui reconnaît les faits », qui peut accepter ou refuser.

Telles sont les principales évolutions de la procédure disciplinaire applicable aux usagers dans les établissements publics d’enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l’enseignement supérieur et devant le Cneser statuant en matière…