Les dispositions du projet de LPPR relatives à l’enseignement supérieur privé critiquées au Cneser
Supprimer le titre II de l'article 21 du projet de loi, qui "habilite le gouvernement à prendre, par ordonnance, une série de mesures relevant du domaine de la loi ayant pour objet de modifier, dans le code de l’éducation, des dispositions concernant les établissements d’enseignement supérieur privé" : tel est l'objet de plusieurs amendements...

