Prolongation des contrats doctoraux et report de la réforme des ECN actés par la loi du 17/06/2020

« Les EPST, les EPCSCP, les autres EPA d’enseignement supérieur et les autres EPA dont les statuts prévoient une mission d’ESR sont autorisés à prolonger des contrats afin de poursuivre les activités et travaux de recherche en cours pendant la période de l’état d’urgence sanitaire (…), y compris lorsque toute possibilité de prolongation en application des dispositions qui les régissent est épuisée ». C’est ce que prévoit l’article 36 d’une loi du 17/06/2020 parue au Journal officiel du 18/06.

Cette loi « relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne » donne la possibilité de prolonger deux types de contrats :
• contrats doctoraux ;
• contrats conclus en application de la loi n° 84-16 du…