Établissements supérieurs privés : les impacts de l’ordonnance prévue par le projet de LPPR
• "Clarifier la notion de cours et d'établissement d'enseignement supérieur privé ;
• harmoniser les modalités et les conditions d'ouverture de ces établissements, qu'ils soient “libres” ou techniques et modifier les règles applicables aux organismes privés d'enseignement à distance ;
• rendre l'exercice du contrôle de l'État lors des...

