Établissements supérieurs privés : les impacts de l’ordonnance prévue par le projet de LPPR

• « Clarifier la notion de cours et d’établissement d’enseignement supérieur privé ;
• harmoniser les modalités et les conditions d’ouverture de ces établissements, qu’ils soient “libres” ou techniques et modifier les règles applicables aux organismes privés d’enseignement à distance ;
• rendre l’exercice du contrôle de l’État lors des déclarations d’ouverture plus efficace ;
• supprimer la procédure de reconnaissance par l’État des établissements d’enseignement supérieur technique privés, compte tenu de sa complexité et de son peu de lisibilité ; 
• adapter la procédure d’habilitation à recevoir des boursiers, pour qu’elle soit accordée par formation et pour une durée limitée renouvelable, périodiquement évaluée ». 

Tels sont les objectifs de l’ordonnance relative aux dispositions…