Projet de LPPR : des ordonnances pour modifier la réglementation des établissements privés

« Supprimer le régime de reconnaissance par l’État des établissements d’enseignement supérieur technique privés et prévoir les conditions dans lesquelles l’État peut apporter sa garantie à un diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur privé ou par un organisme d’enseignement à distance dispensant des formations relevant de l’enseignement supérieur, notamment par la délivrance d’un grade universitaire », telle est l’une des trois mesures pour lesquelles il est prévu que le gouvernement puisse modifier, par ordonnance, le code de l’éducation, dans les conditions de l’article 38 de la Constitution.

Elle est mentionnée dans l’article 21 du projet de loi de programmation pluriannuelle de recherche 2021-2020 qui doit être examiné par le Cneser le 12/06/2020, et dont News Tank…