Un décret modifie le traitement des données de santé à caractère personnel à des fins de recherche

News Tank Éducation & Recherche - Paris - Actualité n°183451 - Publié le
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Fixer les règles relatives aux traitements de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé. Tel est l’objectif visé par un décret daté du 14/05/2020 et publié au Journal officiel le 15/05.

Notamment pris pour l'application de l'article 41 de la loi n° 2019-774 du 24/07/2019 relative ...

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