« Imposer des RTT dans la fonction publique ne porte pas atteinte au droit au repos » (Conseil d’État)

L'ordonnance n° 2020-430 du 15/04/2020, relative à la prise de jours de RTT ou de congés dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire,
• « ne porte pas atteinte au droit au repos et aux loisirs » ni à « la liberté personnelle des agents publics » ;
• « n'est pas entachée...