[Rectificatif] État d’urgence sanitaire : un SI distinct de « StopCovid » prévu par le projet de loi
"Le ministre chargé de la santé peut mettre en œuvre un système d’information aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid 19, pour la durée de celle-ci ou, au plus tard, pour une durée d’un an à compter de la publication de la présente loi".
C'est ce que prévoit l'article 16 du second chapitre du projet de loi...

