[Rectificatif] État d’urgence sanitaire : un SI distinct de « StopCovid » prévu par le projet de loi

News Tank Éducation & Recherche - Paris - Actualité n°182294 - Publié le - Mis à jour le 04/05/2020 à 16:16
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"Le ministre chargé de la santé peut mettre en œuvre un système d’information aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid 19, pour la durée de celle-ci ou, au plus tard, pour une durée d’un an à compter de la publication de la présente loi".

C'est ce que prévoit l'article 16 du second chapitre du projet de loi...

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