[Rectificatif] État d’urgence sanitaire : un SI distinct de « StopCovid » prévu par le projet de loi

« Le ministre chargé de la santé peut mettre en œuvre un système d’information aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid 19, pour la durée de celle-ci ou, au plus tard, pour une durée d’un an à compter de la publication de la présente loi ».

C’est ce que prévoit l’article 16 du second chapitre du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24/05/2020, présenté en Conseil des ministres le 02/05. 

« Ce ministre, ainsi que l’Agence nationale de santé publique, l’Assurance maladie et les agences régionales de santé peuvent en outre, aux mêmes fins et pour la même durée, adapter les systèmes d’information existants », ajoute le texte.

Pour éviter toute confusion, un amendement adopté par la commission des lois du…