ExclusifInpi : « Nous avons fini le tome 1 de la loi Pacte et nous allons attaquer le tome 2 » (Pascal Faure)

« Tous les textes d’application de la loi Pacte qui concernent l’Inpi et la propriété industrielle ont maintenant été pris », déclare Pascal Faure, directeur général de l’Inpi, dans une interview accordée à News Tank, le 30/04/2020.

« Nous avions une échéance au 01/04/2020, c’est-à-dire en pleine période de confinement, pour la mise en œuvre de deux grandes mesures d’élargissement du domaine d’intervention de l’institut :
• le droit d’opposition post délivrance pour les brevets ;
• et l’annulation de marques post enregistrement », poursuit-il.

« Il s’agissait d’une étape importante, avec un nouveau service proposé aux usagers et un nouveau SI. La date de mise en œuvre était inscrite dans les textes règlementaires et il a été décidé de maintenir le calendrier fixé, sauf qu’il n’y avait…