Sociétés privées : l’adaptation des règles de réunion des assemblées générales précisée par décret

• Les conditions de la délégation donnée pour convoquer l'assemblée générale pour l'ensemble des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé.

• Pour les assemblées des SARL, de certaines sociétés par actions et des porteurs de certains types de valeurs mobilières, la possibilité de voter par des moyens...