Parcoursup : le secret des délibérations conforme à la Constitution, si les critères d’examen publiés

Le dernier alinéa du I de l’article L. 612-3 du code de l’éducation, garantissant le secret des délibération des commissions d’examen des vœux de Parcoursup, est conforme à la Constitution, sous réserve de la publication par les établissements des critères d’examen des candidatures, selon la décision du Conseil constitutionnel rendue le 03/04/2020 sur une question prioritaire de constitutionnalité déposée par l’Unef et renvoyée par le Conseil d’État.

L’Unef estimait que la non-publication des paramètres des « algorithmes locaux » utilisés pour effectuer un « préclassement » des candidatures était contraire au droit à la communication des documents administratifs qui découlerait de l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Mais le Conseil constitutionnel…