Parcoursup : le secret des délibérations conforme à la Constitution, si les critères d’examen publiés
Le dernier alinéa du I de l’article L. 612-3 du code de l'éducation, garantissant le secret des délibération des commissions d'examen des vœux de Parcoursup, est conforme à la Constitution, sous réserve de la publication par les établissements des critères d'examen des candidatures, selon la décision du Conseil constitutionnel rendue le...

