Parcoursup : le secret des délibérations conforme à la Constitution, si les critères d’examen publiés

News Tank Éducation & Recherche - Paris - Actualité n°179734 - Publié le
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Le dernier alinéa du I de l’article L. 612-3 du code de l'éducation, garantissant le secret des délibération des commissions d'examen des vœux de Parcoursup, est conforme à la Constitution, sous réserve de la publication par les établissements des critères d'examen des candidatures, selon la décision du Conseil constitutionnel rendue le...

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