Covid-19 : une ordonnance pour dématérialiser les réunions des instances des établissements publics
• Autoriser les organes collégiaux de tous les établissements publics, quel que soit leur statut, à recourir à des réunions dématérialisées ou à la visioconférence.
• Déroger aux règles de répartition des compétences en vigueur au sein de certains de ces organismes afin de garantir la continuité de leur fonctionnement. En particulier, les...

