Examen des vœux de Parcoursup : débat sur la QPC devant le Conseil constitutionnel

« L’Unef, les syndicats d’étudiants et de personnels, les parents d’élèves, les lycéens, la Cada, le Défenseur des droits, la Cour des comptes, tout le monde s’accorde à dire que l’opacité qui règne actuellement sur les commissions d’examen des vœux de Parcoursup est incompréhensible et génératrice de suspicion », déclare Paul Mathonnet, avocat représentant l’Unef, devant le Conseil constitutionnel, le 10/03/2020.

Il intervient lors de l’audience publique d’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité « mettant en cause la conformité à la Constitution du dernier alinéa du I de l’article L. 612-3 du code de l’éducation », renvoyée par le Conseil d’État le 15/01.

Cet article garantit la « protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques chargées de l’examen des…