PI : modalités d’application du droit d’opposition aux brevets devant l’Inpi et taux de redevance

• Les modalités de formation d’une opposition (demande auprès de l’Inpi, représentation des personnes pouvant faire opposition, conditions de recevabilité…) ;
• les modalités de traitement d’une opposition à un brevet, notamment les étapes de son instruction par l’Inpi, les conditions de suspension de la procédure et le processus de décision ;
• les conditions de modification d’un brevet par son titulaire en réponse à une opposition.

Voilà ce que fixe le décret relatif à la procédure d’opposition aux brevets d’intention, daté du 06/03/2020 et publié au Journal officiel le 08/03. Ce texte est pris en application de l’ordonnance du 12/02 créant ce droit d’opposition, elle-même étant prise en application de la loi Pacte, du 22/05/2019.

Selon le décret, un tiers souhaitant déposer une demande…