Études de santé : évolution des modalités du contrat d’engagement de service public

• Limiter le CESP (contrat d’engagement de service public) aux étudiants de 2^e et 3^e cycle (contre un accès en 2^e année d’études aujourd’hui), mais l’élargir aux praticiens à diplôme hors Union européenne, autorisés à réaliser un parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie ;
• sécuriser la situation des signataires d’un CESP en cas de changement de zonage au cours de leur cursus dès lors que le changement intervient dans les trois ans précédant la fin du cursus de formation ;
• renforcer le suivi et le contrôle des engagements des signataires d’un CESP une fois leur cursus terminé par une articulation des responsabilités entre agences régionales de santé et Centre national de gestion du ministère de la santé.

Tels sont les objectifs d’un projet de décret pris en…