Réforme des retraites : « Il n’y a pas de problème de constitutionnalité » (Laurent Pietraszewski)

« Il n’y a pas de problème de constitutionnalité, cette disposition est anormative, elle renvoie à des lois financières qui seront ultérieures, et permettent de mettre en œuvre un élément essentiel de notre projet. Le fait que le gouvernement a décidé de maintenir sa rédaction répond à cette interrogation », déclare Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État chargé des retraites, le 05/02/2020, dans le cadre de la commission spéciale de l’Assemblée nationale, chargée d’examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite.

Il répond au député Charles de Courson (Libertés et territoires) qui l’interroge sur la constitutionnalité du texte, et notamment des dispositions de l’article premier du projet de…