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Le Conseil d’État décide de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité « mettant en cause la conformité à la Constitution du dernier alinéa du I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation », le 15/01/2020.
C'est cet article qui garantit la « protection du secret des délibérations des équipes...
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