Copropriété intellectuelle : la désignation et les missions du mandataire unique redéfinies
Les unités de recherche existantes pour lesquelles aucun mandataire unique n'a été désigné disposent de deux mois pour en désigner un, à compter du 16/01/2020. C'est ce qu'établit le décret du Premier ministre relatif à la gestion de la copropriété des résultats de recherche, au mode de désignation et aux missions du mandataire unique, daté du...

