Évolution de la procédure disciplinaire pour les étudiants : le projet de décret rejeté au Cneser

Le projet de décret relatif à la procédure disciplinaire applicable aux usagers dans les établissements publics d’enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l’enseignement supérieur et devant le Cneser statuant en matière disciplinaire obtient un vote négatif du Cneser, le 14/01/2020, avec 20 voix contre et six abstentions pour la version non amendée, et 17 contre, une pour et huit abstentions pour la version amendée.

Selon Quentin Bourgeon, élu de l’Unef qui a voté contre, la modification des procédures disciplinaires « réduit les droits des étudiants sans apporter de réelles solutions aux défaillances sur la question ».

Ce texte est pris en application de la loi de transformation de la fonction publique du 06/08/2019 qui a modifié les dispositions du code de…