Équivalence de titres et diplômes : le Conseil d’État en attente de réponses de la Cour européenne
La question de la reconnaissance des titres et diplômes d'autres pays européens pour les professions réglementées, et notamment de santé, est reposée par un arrêt du Conseil d'État du 19/12/2019.
Il se prononçait à la suite de recours déposés par des associations représentant des professions de santé (chirurgiens-dentistes, médecins...

