La loi de finances 2020 publiée, un dispositif relatif à la gestion immobilière des EPCSCP supprimé
La loi n° 2019-1479 du 28/12/2019 de finances pour 2020 est publiée au Journal officiel du 29/12 après son adoption finale par l'Assemblée nationale et sa promulgation par le Président de la République.
Elle est complétée par un décret portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances pour 2020, qui prévoit pour la...

