L’appréciation de la représentativité des organisations syndicales par le Conseil d’État (A.Legrand)

News Tank Éducation & Recherche - Paris - Jurisprudence n°171168 - Publié le
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La représentativité des organisations syndicales ne dépend pas uniquement de leurs résultats aux élections des comités techniques. C'est ce qui ressort d'un arrêt du Conseil d’État du 02/12/2019 dans lequel il rejette un recours de trois organisations de la CGT contre les dispositions du code de l'éducation relatives à la désignation des...

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