CCI France : évolution des dispositions relatives aux missions, moyens et mode de fonctionnement

Les dispositions relatives aux missions, moyens et mode de fonctionnement de CCI France sont adaptées par un décret en date du 09/12/2019 et publié au Journal officiel du 10/11. Il s’inscrit dans la réforme du réseau des chambres de commerce et d’industrie prévue par la loi du 22/05/2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte).

Ainsi, CCI France - établissement public place à la tête du réseau - acquiert de nouvelles fonctions d’encadrement et de pilotage sur l’ensemble des établissements du réseau et dispose de moyens de régulation.

Le décret fait évoluer :
• « les relations entre les autorités de tutelle, CCI France et les chambre de commerce et d’industrie, qui reposent notamment sur une contractualisation renouvelée, tant au niveau national que…