Loi Pacte : parution du décret d’application sur les trois dispositifs de la loi Allègre modifiés
Le "régime d'autorisation applicable aux personnels de recherche pour créer une entreprise, apporter un concours scientifique, participer au capital d'une entreprise ou aux organes de direction d'une société commerciale", c'est-à-dire dans le cadre des trois dispositifs créés par la loi Allègre de 1999, est défini par un décret du 26/11/2019...

