Loi Pacte : parution du décret d’application sur les trois dispositifs de la loi Allègre modifiés

News Tank Éducation & Recherche - Paris - Actualité n°169015 - Publié le
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Le "régime d'autorisation applicable aux personnels de recherche pour créer une entreprise, apporter un concours scientifique, participer au capital d'une entreprise ou aux organes de direction d'une société commerciale", c'est-à-dire dans le cadre des trois dispositifs créés par la loi Allègre de 1999, est défini par un décret du 26/11/2019...

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