Pourquoi le Conseil constitutionnel ne traite pas la question des droits différenciés (A. Legrand)

"Le Conseil constitutionnel n’avait pas compétence pour traiter de la constitutionnalité de l’arrêté ministériel fixant les nouveaux droits [pour les étudiants extracommunautaires]. La question ne lui a pas été posée, il ne l’a donc pas traitée et il est normal que le commentaire n’en parle pas, puisqu’elle était hors sujet."

André Legrand...