L’exigence de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public selon le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel "déduit de façon inédite du treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27/10/1946 que l'exigence constitutionnelle de gratuité s'applique à l'enseignement supérieur public", par une décision du 11/10/2019.
Mais il ajoute que cette exigence "ne fait pas obstacle, pour ce degré d'enseignement, à ce que des...

