L’exigence de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public selon le Conseil constitutionnel

News Tank Éducation & Recherche - Paris - Actualité n°164561 - Publié le
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Le Conseil constitutionnel "déduit de façon inédite du treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27/10/1946 que l'exigence constitutionnelle de gratuité s'applique à l'enseignement supérieur public", par une décision du 11/10/2019.

Mais il ajoute que cette exigence "ne fait pas obstacle, pour ce degré d'enseignement, à ce que des...

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