L’exigence de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public selon le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel « déduit de façon inédite du treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27/10/1946 que l’exigence constitutionnelle de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public », par une décision du 11/10/2019.

Mais il ajoute que cette exigence « ne fait pas obstacle, pour ce degré d’enseignement, à ce que des droits d’inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants. »

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 25/07/2019 d’une question prioritaire de constitutionnalité, déposée par l’association étudiante Unedesep, associée au BNEI et à la Fenepsy, et défendue par l’avocat bordelais Florent Verdier. 

Elle consistait à vérifier la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du…