Projet de décret : droit d’accès aux filières sélectives publiques pour 10 % des meilleurs bacheliers

« 10 % des meilleurs élèves, par filière de chaque lycée, bénéficieront d’un droit d’accès dans les formations de l’enseignement supérieur public où une sélection peut être opérée »*, indique un projet de décret qui sera examiné par le Cneser (Conseil national de l’enseignement supérieur de la recherche) le 17/03/2014.

Ce projet de décret est pris en application de l’article 18 la loi ESR (loi pour l’enseignement supérieur et la recherche) du 22/07/2013 :

• « Sur la base de leurs résultats au baccalauréat, les meilleurs élèves de chaque lycée bénéficient d’un droit d’accès dans les formations de l’enseignement supérieur où une sélection peut être opérée ».
• « Le pourcentage des élèves bénéficiant de ce droit d’accès est fixé chaque année par décret ».
• « Le recteur d’académie, chancelier…