Inpi : la Cour des comptes pointe la « persistance de dysfonctionnements » et émet six recommandations

• « Établir, aussi rapidement que possible, un schéma directeur informatique » ;
• « garantir la sécurité juridique du montant des redevances en justifiant le lien entre leur niveau et le coût des services rendus » ;
• « accroître la fréquence des réunions du conseil d’administration et prévoir l’examen et le suivi réguliers des principaux sujets stratégiques de l’institut ».

Telles sont trois des six recommandations de la Cour des comptes dans son référé sur l’Inpi, envoyé à Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, et Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, le 27/05/2019, et publié par la Cour le 03/09.

Résultat de son contrôle sur les exercices 2012 à 2017 de l’Inpi, « la Cour constate la persistance de dysfonctionnements, plus particulièrement en ce…