Inpi : la Cour des comptes pointe la « persistance de dysfonctionnements » et émet six recommandations
• "Établir, aussi rapidement que possible, un schéma directeur informatique" ;
• "garantir la sécurité juridique du montant des redevances en justifiant le lien entre leur niveau et le coût des services rendus" ;
• "accroître la fréquence des réunions du conseil d'administration et prévoir l'examen et le suivi réguliers des principaux sujets...

