Litiges en matière de RH : les présidents d’université autorisés à représenter l’État au TA et CAA

News Tank Éducation & Recherche - Paris - Actualité n°154705 - Publié le
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Tribunal administratif de Paris - ©  Conseil d'Etat

Les présidents des universités et les présidents et directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur « sont désormais compétents pour représenter l'État en défense devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel pour les litiges relatifs aux décisions qu'ils prennent au nom de l'État », indique un...

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