Litiges en matière de RH : les présidents d’université autorisés à représenter l’État au TA et CAA

Les présidents des universités et les présidents et directeurs des autres établissements publics d’enseignement supérieur « sont désormais compétents pour représenter l’État en défense devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel pour les litiges relatifs aux décisions qu’ils prennent au nom de l’État », indique un décret du 27/08 paru au Journal officiel du 28/08/2019.

Ils peuvent ainsi « présenter les mémoires et observations en défense au nom de l’État », lorsque « le litige est né d’une décision qu’ils ont prise en vertu de la délégation de pouvoirs prévue à l’article L. 951-3 », c’est-à-dire « en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires, stagiaires et non titulaires de l’État qui relèvent de son autorité ».

Toutefois, « le ministre…