La loi de transformation de la fonction publique promulguée : les dispositions concernant l’Esri
La loi de transformation de la fonction publique du 06/08/2019 est promulguée par le président de la République et publiée au Journal officiel du 07/08.
Le texte instaure notamment diverses mesures en matière de dialogue social. Tout d'abord, il « recentre » les compétences des commissions administratives paritaires sur les décisions...

