La loi de transformation de la fonction publique promulguée : les dispositions concernant l’Esri

La loi de transformation de la fonction publique du 06/08/2019 est promulguée par le président de la République et publiée au Journal officiel du 07/08.

Le texte instaure notamment diverses mesures en matière de dialogue social. Tout d’abord, il « recentre » les compétences des commissions administratives paritaires sur les décisions individuelles relatives à la mise en disponibilité, à l’appréciation de la valeur professionnelle, à la discipline et au licenciement pour insuffisance professionnelle : la nécessité de leur avis sur les décisions de mutation, d’avancement ou de promotion est supprimée.

De plus, dans toutes les administrations de l’État et dans ses établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, les CT et CHSCT sont remplacés par une unique…