Taxe d’apprentissage « non utilisée » : les modalités de report et affectation approuvées au Cneser
Un projet de décret détaille les modalités de report et d'affectation de taxe d'apprentissage et de contribution supplémentaire à l'apprentissage "non utilisés". Il est approuvé par le Cneser du 08/07/2019 par 16 voix pour et 9 voix contre.
Ces reports correspondent aux "montants constatés dans les comptes annuels des centres de formation...

