Taxe d’apprentissage « non utilisée » : les modalités de report et affectation approuvées au Cneser

Un projet de décret détaille les modalités de report et d’affectation de taxe d’apprentissage et de contribution supplémentaire à l’apprentissage « non utilisés ». Il est approuvé par le Cneser du 08/07/2019 par 16 voix pour et 9 voix contre.

Ces reports correspondent aux « montants constatés dans les comptes annuels des centres de formation d’apprentis arrêtés à la date du 31/12/2019, au crédit des comptes de tiers retraçant la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire à l’apprentissage non utilisées », précise le texte. 

Sont ainsi reversés à France compétences :
• au plus tard le 30/04/2020 : les montants « excédant le tiers des charges de fonctionnement réalisées au titre du dernier exercice clos, à l’exclusion des charges financières et des charges exceptionnelles » ;
• au…