PI : le Cneser en faveur du projet de décret sur le mandataire unique et la gestion de la copropriété
Le Cneser vote en faveur du projet de décret relatif à la gestion de la copropriété des résultats de recherche, au mode de désignation et aux missions du mandataire unique, avec 13 voix et neuf abstentions, le 08/07/2019. Il s’agit d’un texte applicatif de la loi Pacte, promulguée en mai 2019, qui institue notamment l’« obligation de désigner...

