PI : le Cneser en faveur du projet de décret sur le mandataire unique et la gestion de la copropriété

News Tank Éducation & Recherche - Paris - Actualité n°151665 - Publié le
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Le Cneser vote en faveur du projet de décret relatif à la gestion de la copropriété des résultats de recherche, au mode de désignation et aux missions du mandataire unique, avec 13 voix et neuf abstentions, le 08/07/2019. Il s’agit d’un texte applicatif de la loi Pacte, promulguée en mai 2019, qui institue notamment l’« obligation de désigner...

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