Labellisation HRS4R : la France « assez faible pour un pays de cette taille » (colloque ADGS)
L’implication de la France dans le processus de labellisation HRS4R
Human resources strategy for researchers
est « assez faible pour un pays de cette taille », « avec seulement 21 organisations et universités enrôlées dans le label : ce n’est pas beaucoup ; huit ont obtenu le label en 2015 mais n’ont pas poursuivi la procédure », déclare Fabrice Andreone
Conseiller/senior expert, Direction générale pour la R&I (DG RTD) @ Commission européenne
, conseiller à la DGRI (ex-DG RTD) de la Commission européenne au sein de l’unité en charge des relations avec les universités et les organisations de recherche (RTO
Research and Technology Organisations
) de la direction « rayonnement de la R&I
Recherche et innovation
».
Il s’exprime sur ce label récompensant la politique de recrutement et de gestion des carrières des chercheurs et enseignants-chercheurs, et dont son unité a la charge, lors de la table ronde « La recherche : quelle politique d’attractivité internationale et quels moyens de soutien à la recherche ? », à l’occasion du colloque de l’ADGS
Association des directeurs généraux des services
, le 20/06/2019 à Toulouse.
Selon Fabrice Andreone, « 480 institutions se sont enrôlées dans ce label - ce qui n’est pas énorme - et 130 sont en demande du label mais ne l’ont pas encore obtenu. Au total, cela représente 40 pays impliqués et 1 140 organisations qui se sont engagées à respecter les principes de la charte et du code ».
Le conseiller indique aussi que la DGRI européenne a récemment eu la visite d’un inspecteur de l’éducation nationale française « pour nous parler de la compatibilité de labels nationaux (Afnor) avec les labels européens », et que celui-ci « doit rendre un rapport sur le sujet ».
Fabrice Andreone ajoute que les discussions sur le budget qui sera alloué au PCRI
Programme-cadre de recherche et d’innovation
2021-2027 « Horizon Europe » reprendront quand la nouvelle Commission européenne aura été mise en place, « donc probablement en novembre ». « C’est alors que nous connaîtrons les règles pour (…) HRS4R pour lequel on va probablement maintenir un système plutôt incitatif ».
Il indique enfin que Carlos Moedas
Membre du conseil d’administration @ Institut Jacques Delors
, actuel commissaire européen à la recherche, la science et l’innovation « pourrait apparemment ne pas conserver ce-même portefeuille, dans le contexte de la nouvelle Commission ».
Label HRS4R : plusieurs bénéfices
Pour Fabrice Andreone de la DG RTD Direction générale pour la recherche et l’innovation , les institutions ayant le label HRS4R Human resources strategy for researchers peuvent en retirer plusieurs bénéfices :
- il est vu comme un gage de crédibilité et de fiabilité pour les autorités européennes, notamment pour obtenir des subventions du programme H2020 ;
- dans certains pays, il facilite l’accès à des fonds régionaux telles la Pologne et l’Espagne ;
- pour les chercheurs étrangers, il est vu comme la garantie d’un environnement favorable et stimulant susceptible de « compenser des salaires relativement bas dans certains laboratoires académiques » ;
- il permet d’attirer des chercheurs de haut niveau.
Un processus en plusieurs étapes
Dans la pratique, les institutions qui souhaitent bénéficier du label :
- notifient leur acceptation du code et de la charte ;
- ont ensuite un an pour faire l’analyse interne de leur écart avec les principes ;
- doivent ensuite prévoir un plan d’actions documenté ;
- se voient ensuite décerner le label après évaluation ;
- sont ensuite évaluées deux ans après, puis tous les trois ans pour renouveler le label ;
- doivent accueillir une visite sur site après cinq ans, qui se renouvelle ensuite tous les six ans.
« En France, l’Inra Institut national de la recherche agronomique est le premier à avoir atteint le stade de la visite sur site, en 2019. »
Une obligation de mise en œuvre depuis 2014
À l’origine, il s’agissait d’une procédure volontaire, non obligatoire et basée sur une autoévaluation de l’organisme, avec une évaluation externe. Cela a changé en 2014 avec l’entrée en vigueur du nouveau cadre financier pluriannuel européen 2014-2020.
Les bénéficiaires de fonds H2020 Huitième programme-cadre européen pour la recherche et l’innovation sur la période 2014-2020 doivent alors prendre toutes les mesures pour mettre en œuvre les principes de la charte et du code, et en particulier :
- les conditions de travail ;
- un recrutement transparent basé sur le mérite ;
- le développement des carrières des chercheurs ;
- régler les conflits entre leur politique interne et les principes de la charte et du code, et documenter toutes les mesures prises pour s’aligner.
Des sanctions prévues
Pour les bénéficiaires de fonds H2020, la Commission européenne peut faire des contrôles « à tout moment de la vie du projet ». Si des violations évidentes de certains principes de la charte et du code sont constatées, elle peut décider de réduire la subvention allouée de 5 à 25 %.
Un label qui date de 2005
Le label HRS4R a été créé en 2005 par une recommandation de la Commission européenne qui a adopté une charte des chercheurs et un code pour leur recrutement. « Ce n’est donc pas un instrument juridique obligatoire, mais de la “soft law”, une recommandation, une bonne pratique qui a ensuite été envoyée aux États membres de l’UE Union européenne . »
La charte définit des principes généraux et des conditions de base qui spécifient le rôle, la responsabilité et les prérogatives des chercheurs, des E-C enseignant(s)-chercheur(s) et des bailleurs de fonds, avec l’objectif affiché que les relations entre ces trois acteurs favorisent la réussite, la production, le transfert, le partage et la diffusion des connaissances…
Elle vise aussi le développement de la carrière des chercheurs et notamment leur mobilité, pas uniquement géographique, mais aussi entre secteurs et disciplines. « Ce texte s’adresse aux chercheurs, quel que soit leur statut », ajoute Fabrice Andreone.
40 principes…
… applicables aux chercheurs
La charte contient 40 principes généraux parmi lesquels, pour les chercheurs :
- la liberté de recherche « bien entendu avec des limites liées à l’organisation, aux moyens, au laboratoire, etc. » ;
- le respect de principes éthiques et de normes juridiques « qu’elles soient internationales, européennes ou nationales » ;
- la responsabilité professionnelle du chercheur : « s’engager à ne pas faire de plagiat et à respecter un certain nombre de règles » ;
- la diffusion et l’exploitation des résultats ;
- l’engagement sociétal vis-à-vis des citoyens ;
- le développement professionnel continu.
… mais aussi aux employeurs et financeurs
Parmi les principes s’appliquant aux employeurs et aux bailleurs, on trouve par exemple :
- la non discrimination « en matière religieuse, de sexe, de race, etc. » ;
- offrir de bonnes conditions de travail aux chercheurs ;
- le non cumul de contrats précaires « conformément à la directive 99/70/CE » ;
- l’équilibre hommes/femmes ;
- valoriser les mobilités ;
- le développement des carrières ;
- etc.
Un code de recrutement
Dans la recommandation de la Commission européenne, une deuxième partie est consacrée au recrutement des chercheurs. Ce code de recrutement définit les principes généraux qu’employeurs et bailleurs de fonds doivent appliquer à la sélection puis au recrutement ou à la nomination ; il se fonde sur deux principes fondamentaux :
- la transparence avec une publicisation des postes vacants ;
- et l’égalité de traitement avec des critères de sélection et des panels équilibrés « et des feedbacks aux candidats ».
La Commission a adopté un mécanisme pour mettre en œuvre les principes de la charte et du code en 2008.
L’unité de Fabrice Andreone aussi en charge des programmes science et société et Euraxess
Fabrice Andreone précise enfin qu’outre le programme HRS4R, son unité gère aussi le programme science et société « qui est en fin de parcours avec Horizon 2020 » et le programme Euraxess.
Il ajoute que son unité gérera aussi « probablement une partie du 4e pilier transversal d’Horizon Europe où on retrouvera les universités, le “widening” (actions vis-à-vis des organismes de recherche des pays moins bien dotés) et le successeur du programme science et société (gender ans science, open data, open science, etc.) ».
La liste des établissements français labellisés
HRS4R : liste des établissements français labellisés
Fabrice Andreone
Conseiller/senior expert, Direction générale pour la R&I (DG RTD) @ Commission européenne
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Parcours
Conseiller/senior expert, Direction générale pour la R&I (DG RTD)
Principal administrator (DG RTD)
Administrator and principal administrator, DG Grow (entreprises) et DG HR
Head of the Office to the EU and NATO, member of the private office of the CEO for EU affairs
Établissement & diplôme
Master en droit et relations internationales
Habilitation à diriger des recherches
Doctorat en droit et politique
Fiche n° 35687, créée le 25/06/2019 à 17:49 - MàJ le 27/06/2019 à 21:58
Commission européenne
La Commission européenne est, avec le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen, l’une des principales institutions de l’Union européenne.
Catégorie : État / Agences d'État
Adresse du siège
Rue de la Loi / Wetstraat 170B-1049 Bruxelles Belgique
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Fiche n° 3468, créée le 28/08/2015 à 15:25 - MàJ le 24/04/2024 à 12:29
Association des DGS (ADGS)
Catégorie : Associations, réseaux
Adresse du siège
103 Boulevard Saint Michel75005 Paris France
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Fiche n° 4209, créée le 16/06/2016 à 05:01