PL fonction publique : un amendement du gouvernement pour « professionnaliser » le Cneser disciplinaire

• « Confier la fonction du président du Cneser disciplinaire à un conseiller d’État désigné par le vice-président du Conseil d’État » ;
• donner la possibilité au président de cette instance de « confier la fonction de rapporteur de la commission d’instruction du Cneser statuant en matière disciplinaire, à un magistrat des juridictions administrative ou financière extérieur à la formation disciplinaire ».

Telles sont les principales dispositions d’un amendement au projet de loi portant transformation de la fonction publique, déposé par le gouvernement, à l’occasion de l’examen du texte au Sénat qui débute le 18/06/2019.

Selon le gouvernement, les procédures actuelles se sont montré « inadaptées », notamment dans des affaires de violences sexuelles et sexistes : « des faits particulièrement…