VAE : modification du décret du 04/07/2017 relatif à sa mise en œuvre (projet de décret)

Un projet de décret modifiant le décret n° 2017-1135 du 04/07/2017 relatif à la mise en œuvre de la VAE est soumis à la consultation des membres de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle avant le 18/06/2019, à 18 h.

Ce texte, dont News Tank a obtenu copie, permet de mettre en œuvre les dispositions sur la VAE de la loi « Avenir professionnel » du 05/09/2018, notamment ses articles 4, 9, 31 et 39. Les dispositions de coordination du projet de décret résultent principalement des nouvelles dispositions de l’article 31.

Le projet de décret précise :
• les modalités de calcul de la durée d’expérience, notamment pour les périodes d’activité accompagnées d’un tuteur ;
• les obligations des organismes certificateurs relatives aux…