Contrat d’apprentissage : les niveaux de prise en charge hors France compétences approuvés (Cneser)

Le projet de décret fixant les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage, pour lesquels la CPNE ou à défaut une commission paritaire de la branche ne s’est pas prononcée ou n’a pas pris en compte les recommandations de France compétences dans le délai d’un mois suivant leur réception, est approuvé par le Cneser du 11/06, par 30 voix pour, cinq voix contre et 23 abstentions. 

Le CA de France compétences a adopté, le 13/03/2019, 6 728 recommandations relatives aux niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage jugés non conformes. Ces recommandations, représentant 29,7 % des 22 756 valeurs émises, ont été transmises à 163 branches professionnelles.

L’établissement public indiquait, le 26/04/2019, que les branches professionnelles avaient suivi 98 % des recommandations…