Projet de loi santé : les modifications apportées après l’examen en commission au Sénat

• Prendre en compte « l’évolution prévisionnelle des effectifs et des compétences des acteurs de santé du territoire » pour déterminer les objectifs pluriannuels d’admission servant aux universités à déterminer leurs capacités d’accueil ;
• encourager les étudiants en médecine de 2^e et 3^e cycle à participer à des programmes d’échange internationaux ;
• suppression de l’avis obligatoire du Conseil d’État sur les modalités d’évaluation de la réforme.

Telles sont les principales modifications apportées par amendement aux deux premiers articles du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, lors de son examen par les sénateurs en commission, le 23/05/2019.

Par ailleurs, plusieurs amendements ont été rejetés, dont le report d’un an de la réforme de l’accès…