La loi Pacte et ses implications pour la R&I : du vœu de révision de la loi Allègre à la promulgation

Il s’est écoulé près d’un an et quatre mois depuis l’annonce par Frédérique Vidal, ministre de l’Esri, de sa volonté de réviser la loi Allègre de 1999 qui régit les relations entre chercheurs publics et entreprises, en janvier 2018. La promulgation de la loi Pacte, qui contient cette révision, en mai 2019, clôt cette séquence. 

Présenté en juin 2018 au conseil des ministres par Bruno Le Maire, le texte abroge l’obligation pour un chercheur public de passer devant la commission de déontologie de la fonction publique pour obtenir le droit de participer aux activités d’une entreprise, par exemple de créer sa start-up.

Lorsqu’il apporte son concours scientifique à une entreprise, un chercheur peut lui consacrer jusqu’à 50 % de son temps. Et il n’est plus limité dans sa prise de participation…