Frais différenciés : l’arrêté du 19/04 fait l’objet d’une QPC défendue par l’avocat Florent Verdier

L’arrêté du 19/04/2019 introduisant des frais différenciés pour les étudiants extracommunautaires s’oppose-t-il à la Constitution et notamment l’article 13 de son préambule qui stipule : « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État » ?

Tel est l’objet de la question prioritaire de constitutionnalité déposée le 23/05/2019 auprès du Conseil d’État, au nom de l’association étudiante Unedesep, associée au BNEI et à la Fenepsy, et défendue par l’avocat bordelais Florent Verdier.

Cette démarche fait suite au recours déposé par ces mêmes requérants devant le Conseil d’État contre l’arrêté du 19/04. Si le Conseil…