Expulsion d’occupants par les Crous : le Conseil d’État complète la jurisprudence (André Legrand)

News Tank Éducation & Recherche - Paris - Jurisprudence n°146225 - Publié le
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Les règles du code des procédures civiles d’exécution ne s’appliquent pas aux décisions d’expulsion des occupants sans titre de logements appartenant à des Crous, indique André Legrand, professeur émérite de droit public et chargé de la veille pour News Tank, dans une analyse.

Le Conseil d’État vient de rendre, le 16/04/2019, deux arrêts...

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