Expulsion d’occupants par les Crous : le Conseil d’État complète la jurisprudence (André Legrand)
Les règles du code des procédures civiles d’exécution ne s’appliquent pas aux décisions d’expulsion des occupants sans titre de logements appartenant à des Crous, indique André Legrand, professeur émérite de droit public et chargé de la veille pour News Tank, dans une analyse.
Le Conseil d’État vient de rendre, le 16/04/2019, deux arrêts...

