CFA : un texte relatif aux dispositions modifiées par la nouvelle législation rejeté par le Cneser

Un projet de décret « relatif aux dispositions spécifiques applicables aux CFA prévues dans la loi du 05/09/2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et aux obligations des organismes prestataires d’actions de compétences » est rejeté lors du Cneser du 16/04/2019, par 17 voix contre, une voix pour et cinq abstentions. 

Le texte détermine les obligations des organismes qui concourent au développement des compétences et notamment des centres de formation d’apprentis.
• Il « précise les dispositions spécifiques applicables aux CFA, en précisant leurs missions, leur organisation et le rôle du conseil de perfectionnement. »
• Il fixe les conditions de création des unités de formation par apprentissage, dans le cadre d’une convention entre un établissement d’enseignement et un…