Pacte : le projet de loi adopté en lecture définitive à l’Assemblée, la cession d’ADP en débat

News Tank Éducation & Recherche - Paris - Actualité n°144835 - Publié le
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Le projet de loi Pacte est adopté en lecture définitive à l'Assemblée nationale par 147 voix pour, 50 contre, et 8 abstentions, le 11/04/2019.

Aucun amendement n'a été déposé depuis le vote du texte en deuxième lecture par les députés. En effet, le Sénat a rejeté le texte dans son ensemble en deuxième lecture, sans examiner les articles du...

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