La mise en ligne d’une circulaire au BO constitue « une mesure de publicité suffisante » (A. Legrand)

News Tank Éducation & Recherche - Paris - Jurisprudence n°144440 - Publié le

La publication d'un texte réglementaire au Bulletin officiel constitue-t-elle une mesure de publicité suffisante pour le grand public, notamment dans le cas d'un recours juridique ? Oui estime le Conseil d’État dans un arrêt rendu le 20/03/2019.

Il était amené à juger le recours d‘une mère d’étudiants contre une circulaire du Mesri relative aux...


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