La mise en ligne d’une circulaire au BO constitue « une mesure de publicité suffisante » (A. Legrand)
La publication d'un texte réglementaire au Bulletin officiel constitue-t-elle une mesure de publicité suffisante pour le grand public, notamment dans le cas d'un recours juridique ? Oui estime le Conseil d’État dans un arrêt rendu le 20/03/2019.
Il était amené à juger le recours d‘une mère d’étudiants contre une circulaire du Mesri relative aux...

