Frais différenciés : « Les tarifs annoncés sont maximaux, il existe une fourchette » (F.Vidal au Sénat)
"Les tarifs annoncés sont des tarifs maximaux. De facto, il existe donc une fourchette, entre des frais nuls et ces tarifs maximaux qui sont fixés par décret. Pour respecter l’autonomie des établissements, la seule décision que peut prendre le ministère est de fixer un tarif unique. Il ne peut pas prévoir des déclinaisons contraignantes pour...

