PL Pacte : la commission spéciale de l’Assemblée nationale revient sur certains amendements du Sénat

News Tank Éducation & Recherche - Paris - Actualité n°142082 - Publié le
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Olivia Grégoire, présidente de la commission spéciale - ©  Assemblée nationale

• Rétablissement des articles du projet de loi Pacte permettant la cession d'Aéroports de Paris et de la Française des jeux, mais également l'utilisation des résultats du placement de ces fonds pour financer le Fonds pour l'innovation et l'industrie.
• Rétablissement de l'article 42 bis créant un mécanisme de contrôle a priori du respect des...

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