PL Pacte : la commission spéciale de l’Assemblée nationale revient sur certains amendements du Sénat
• Rétablissement des articles du projet de loi Pacte permettant la cession d'Aéroports de Paris et de la Française des jeux, mais également l'utilisation des résultats du placement de ces fonds pour financer le Fonds pour l'innovation et l'industrie.
• Rétablissement de l'article 42 bis créant un mécanisme de contrôle a priori du respect des...

